Gouvernance de la donnée et conformité réglementaire : quelles sont vos obligations ?

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Depuis 2018 et l’avènement du RGPD, de nouvelles régulations voient le jour pour encadrer le traitement de vos données et de votre relation client. Il faut donc prendre cela en compte dans la gouvernance de la donnée, ainsi que dans vos roadmaps encadrant vos applications qu’elles soient e-commerce, CRM, etc. L’objectif : se prémunir de toutes sanctions financières et juridiques résultant d’une non-conformité de l’entreprise autour de ces obligations. Voyons ensemble comment comprendre et nous préparer au mieux autour de ces sujets stratégiques.

La réglementation européenne autour de la manipulation de la donnée et de l’encadrement des services aux consommateurs évolue à très grande vitesse. Depuis 2018, il ne se passe pas 18 mois sans nouvelle régulation, d’abord pour les grands groupes, puis les ETIs et enfin les PME/TPE. Par conséquent, toutes les entreprises sont concernées, ou vont l’être prochainement, par ces enjeux de gouvernance de la donnée et de réglementation.

Les obligations et enjeux

La réglementation est maintenant présente à tous les niveaux du traitement de la donnée et du parcours client ! Cela concerne autant les données personnelles via le RGPD mais aussi via d’autres règlements numériques comme le Digital Omnibus, le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA), les factures électroniques, les tickets de caisse dématérialisés, NIS-2, DORA, le Cyber Resilience Act (CRA), la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et le Digital Product Passport (DPP). Comme on peut le constater, cela concerne l’ensemble du périmètre du traitement de la donnée. Il faut donc avoir connaissance de ces obligations pour identifier les actions à mettre en place. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions financières fortes, des atteintes à la notoriété de l’entreprise, et des pertes de confiance de la part des clients et partenaires.

RGPD, DSA, DMA ou la protection des données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, la RGPD exige de toutes les entreprises de droit européen, ou traitant les données de citoyens européens, de garantir la protection des données personnelles. Ceci en encadrant leur collecte, traitement et stockage. L’IA Act, quant à lui, encadre le développement et l’usage des systèmes d’IA selon leur niveau de risque, notamment lorsqu’ils traitent des données personnelles ou influencent des décisions affectant les individus.

Le respect de ces obligations vous permet de réduire les données à stocker, d’améliorer la transparence, d’avoir des données toujours à jour et de qualité, ainsi qu’une confiance accrue de vos clients. De quoi renforcer ainsi votre réputation.

RGAA, Digital Fairness Act et autres décrets sur la protection du consommateur

Depuis juin 2025, selon votre secteur d’activité, vos applications et sites internet doivent être accessibles ou, du moins, vous devez avoir publié et structuré un plan pluriannuel pour vous conformer aux exigences EAA et RGAA, avec audits réguliers et corrections. Une nouvelle étape est déjà envisagée pour 2026-2027 avec le Digital Fairness Act qui vient encadrer certaines pratiques commerciales en ligne (dark patterns, design trompeur, certaines formes de marketing/manipulation).

Toujours dans le cadre de la protection du consommateur et plus particulièrement autour de l’achat en ligne, un décret du 5 janvier 2026 impose désormais la mise en place d’un mécanisme simple de rétractation en ligne, de type « un clic pour se rétracter ». Une expérience utilisateur (UX) pensée et réfléchie permet d’engager vos internautes tout en vous prémunissant de sanctions administratives sur ces sujets.

Facturation électronique, dématérialisation des tickets de caisse : traçabilité et empreinte écologique des données

Avec l’échéance de la facturation électronique fixée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, vous devez vous préparer à cette transition. Et pour cause, vous allez forcément être concerné tôt ou tard. Vos outils de facturation doivent être adaptés pour se connecter à des plateformes de dématérialisation. C’est le cas de ChorusPro par exemple. En se conformant à cette obligation, vous vous assurez une traçabilité parfaite concernant vos factures. De quoi améliorer le suivi des recouvrements et apporter une transparence essentielle dans leurs opérations financières.

La facturation électronique s’applique pour toutes les entreprises assujettis à la TVA et établies en France, cependant l’équivalent existe sous le nom de e-reporting pour les entreprises étrangères effectuant des transactions en France que cela soit de type B2B ou B2C.

L’obligation d’émettre des tickets de caisse dématérialisés, en vigueur depuis le 1er août 2023, vous impacte directement si vous êtes commerçants. Vos outils de caisse ou de POS actuels doivent souvent être mis à niveau ou remplacés pour se conformer à cette nouvelle exigence. Cette évolution contribue à réduire les coûts environnementaux et financiers. Et cela peut être l’occasion de mettre en place des systèmes permettant l’enrichissement de votre relation client par l’introduction de services complémentaires tels que des espaces clients personnalisés, des offres de garantie, etc.

NIS-2, DORA et CRA ou la sécurité de vos données et de vos transactions

NIS-2, entrée en vigueur en septembre 2024, vise à renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sein de l’UE, en imposant des mesures strictes de cybersécurité. Elle concerne principalement les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques, y compris les grandes entreprises de secteurs critiques tels que l’énergie, les transports, la santé et les services financiers ; on parle de plus de 10 000 entités concernées sur 18 secteurs d’activité en France. Si vous êtes concerné, vous devez mettre en place des mesures de sécurisation robustes à tous les niveaux du système d’information. Cette démarche garantit une protection accrue des outils et des flux de données. Elle améliore la traçabilité et l’observabilité, et réduit les risques de cyberattaques.

DORA pour Digital Operational Resilience Act, entrée en vigueur en 2025, vient encadrer plus spécifiquement le secteur financier autour des risques numériques, notamment les cybermenaces et les pannes informatiques.

Le Cyber Résilience Act (CRA), pour sa part, entre en application en septembre 2026 et concerne les fabricants et les retailers qui importent sous leur propre marque des produits avec de l’électronique embarquée. Parmi les obligations venant avec le CRA on trouve la capacité de signaler toute vulnérabilité activement exploitée ou incident sévère aux autorités dans les 24 heures ou encore la fourniture de mises à jour de sécurité garanties pendant 5 ans.

CSRD et réglementation sur les emballages : piloter la durabilité et l’économie circulaire par la donnée

Si le volet fiscal accélère la numérisation des échanges, le volet environnemental, lui, transforme en profondeur les produits et leur conditionnement. Nous passons d’une logique centrée sur la gestion des déchets à une logique d’écoconception, de réduction à la source et de réemploi. Cette évolution est portée par plusieurs textes structurants : le règlement européen sur les emballages (PPWR), la loi française AGEC, le Passeport Numérique des Produits et la CSRD.

PPWR : une harmonisation européenne aux impacts opérationnels immédiats

Le Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) est un règlement européen. À la différence d’une directive, il s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition nationale. Il garantit ainsi une harmonisation rapide… mais impose aussi un cadre strict et immédiat aux entreprises.

Parmi les mesures phares : à partir d’août 2026, un ratio maximal de 50 % de vide sera autorisé dans les emballages de transport, y compris pour le e-commerce. Concrètement, cela implique de repenser les formats, les conditionnements et les processus logistiques pour limiter l’air transporté.

Les emballages réutilisables sont exemptés de cette contrainte de ratio de vide. Cette disposition crée une incitation forte à développer des systèmes et services de réemploi, notamment pour les acteurs du e-commerce. Mais pour y parvenir, la maîtrise des données devient clé : dimensions produits, taux de remplissage, cycles de vie, traçabilité des emballages, coûts logistiques, etc.

Des obligations sectorielles de plus en plus précises

Certaines réglementations ciblent également des secteurs spécifiques. C’est le cas du textile, avec l’obligation d’affichage environnemental (éco-score) sur les fiches produits d’ici fin 2026.

Ici encore, la conformité repose sur la capacité à collecter, fiabiliser et structurer les données produits : composition, origine, impact carbone, conditions de fabrication, recyclabilité… Sans gouvernance des données robuste, l’affichage environnemental devient complexe, voire risqué.

CSRD : structurer et publier la performance durable

Autre texte structurant : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive européenne impose aux grandes entreprises et aux PME cotées de publier des rapports détaillés sur leurs performances en matière de durabilité et d’impact environnemental. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2024, avec un calendrier progressif selon la taille des entreprises.

La CSRD ne se limite pas à une obligation déclarative : elle impose une approche structurée, auditée et traçable des données ESG (environnement, social, gouvernance). Cela suppose :

• une cartographie précise des indicateurs,
• une consolidation des données issues de multiples systèmes (ERP, PIM, outils logistiques, financiers…),
• une traçabilité des calculs et hypothèses,
• une capacité à produire un reporting fiable et comparable dans le temps.

Au-delà de la conformité, cette démarche permet de structurer durablement les processus internes, d’optimiser le temps et les ressources consacrés au reporting et de renforcer la transparence et la crédibilité de l’entreprise auprès des clients, partenaires et investisseurs.

Résumé et plan d’action pour la gouvernance de la donnée

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